Le crédit impôt innovation est un dispositif fiscal qui vise à encourager les PME innovantes. De façon concrète, il les soutient à hauteur de 20 % des dépenses nécessaires à la création du bien nouveau. Force est de constater aujourd’hui que seulement 5000 structures bénéficient de cette aide. Le problème est que beaucoup d’entités ne comprennent pas encore les tenants et aboutissants de ce projet. Comment fonctionne alors le CII ?

Quelles sont les entreprises qui peuvent obtenir le CII ?

Les secteurs concernés par le crédit impôt à l’innovation sont notamment celui de l’industrie, du commerce, de l’artisanat et de l’agriculture. Il faut tout de même que ces entités respectent les critères définis par la Communauté européenne en matière de PME. En effet, l’effectif du personnel salarié dans ces entreprises doit être moins de 250. Annuellement, ces structures doivent réaliser un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 50 millions d’euros. Elles doivent présenter un bilan avec un total inférieur ou égal à 43 millions d’euros. Enfin, elles ne doivent pas appartenir à un grand groupe.

Comment savoir si vous êtes éligibles au CII ?

Comme l’indique son nom, le crédit impôt à l’innovation porte uniquement sur la conception d’un bien nouveau. Les conditions d’applications de ce dispositif sont donc liées à ce facteur. Pour être éligibles au CII, vous devrez alors faire de l’innovation. La question qui se pose est donc : comment savoir si vous faites quelque chose de nouveau ? L’innovation est le fait de concevoir un produit matériel ou immatériel qui apporte des solutions nouvelles par rapport à celles déjà existantes. Le bien nouveau doit avoir 5 différentes caractéristiques. Il est totalement nouveau, avec de nouvelles performances techniques. Le produit est éthique, il offre plus de confort, et propose une fonctionnalité nouvelle. Toutefois, l’éligibilité à ce crédit d’impôt ne repose pas uniquement sur le bien. En effet, s’il est déjà mis en production, vous ne bénéficierez pas du dispositif. Sachez également que seules les étapes de conception, de réalisation de prototype, et de test du produit sont prises en compte. Les innovations de service sont concernées si seulement elles sont adossées à un produit matériel ou immatériel inédit.

Comment calculer le CII ?

Calculer le CII revient à appliquer les 20 % sur le montant des dépenses concernées par le dispositif. Ces dépenses seront considérées sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l’exercice précédent pour un plafond de 400 000 euros. Votre CII ne peut donc pas excéder 80 000 euros. À présent, voyons les postes de dépenses concernés. Nous avons d’abord les salaires du personnel intervenant dans le processus de création du bien nouveau. Les dépenses externalisées, à savoir celles qui concernent un prestataire agréé au CII sont aussi prises en compte. Ensuite, les dotations aux amortissements et les frais de propriété industrielle seront également considérés.

Comment demander et obtenir son CII ?

Vous avez la possibilité de demander d’avance à l’administration fiscale l’éligibilité ou non de votre projet au CII. Cette demande se fait par le formulaire Cerfa N ° 2069 — A-SD. Pour obtenir le CII, vous devrez vous adresser au service d’impôt de votre entreprise. Les entreprises soumises à l’IS doivent déposer le formulaire Cerfa suivi du relevé de solde au plus tard le 15 avril. Tandis que les entités assujetties à l’impôt sur le revenu déposeront le formulaire et la déclaration annuelle de résultat au plus tard en mai. Le CII est déduit de votre IS à payer. Vous avez la possibilité de le réclamer pour vos trois exercices précédents.   

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *